Conditions générales

1Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous nos devis, contrats et travaux, sauf convention écrite contraire.

En cas de contradiction, le devis accepté prime sur les présentes CG. Les conditions d'achat éventuelles du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2Devis et offres

Le devis est gratuit et n'engage pas le client. Il est établi après une visite sur place ou sur la base des informations et photos que vous nous transmettez.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours dès son établissement.

Les descriptions de prestations et les ordres de grandeur de prix publiés sur ce site ne constituent pas une offre au sens de l'art. 3 CO.

Certains éléments ne sont pas visibles lors de la visite : support dégradé, humidité, ancienne peinture incompatible, présence d'amiante. S'ils apparaissent en cours de chantier, nous vous en informons et nous convenons ensemble de la suite avant de poursuivre — jamais après coup sur la facture.

3Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis : par signature, par un e-mail exprès ou par tout autre accord écrit.

Un accord donné oralement ou par messagerie est valable. Nous en confirmons néanmoins la teneur par écrit, afin qu'aucun malentendu ne subsiste sur l'étendue des travaux.

4Prix, TVA et frais

Les prix figurent au devis, en francs suisses (CHF).

Le devis indique si la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique et, le cas échéant, si les montants sont exprimés hors taxe ou toutes taxes comprises. Le taux normal en vigueur en Suisse est de 8,1 %.

• Sauf indication contraire au devis, ne sont pas compris dans le prix : la location et le montage d'échafaudages, les travaux de maçonnerie, d'électricité ou de menuiserie, l'évacuation de mobilier volumineux.
• Le désamiantage et le traitement de peintures au plomb relèvent d'entreprises spécialisées agréées et font l'objet d'un mandat distinct.

5Paiement

Sauf convention contraire au devis, les factures sont payables net à 30 jours dès réception, sans escompte.

Pour les chantiers de longue durée, des acomptes ou une facturation par étapes peuvent être convenus ; leur montant et leur échéance figurent alors au devis.

À l'échéance, le client est en demeure sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO) et un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 al. 1 CO). Les frais de rappel et de recouvrement effectifs sont à sa charge.

La contestation d'une partie des travaux ne dispense pas du paiement des prestations non contestées.

6Délais et déroulement du chantier

Les délais sont convenus de bonne foi. Ils sont indicatifs, sauf lorsqu'ils sont qualifiés de fermes par écrit.

Ils peuvent être prolongés dans une mesure raisonnable en cas de retard d'un autre corps de métier, de conditions météorologiques rendant les travaux extérieurs impossibles, de modifications demandées par le client ou de retard dans la mise à disposition des locaux.

Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art et les prescriptions d'application des fabricants de produits.

7Obligations du client

• Donner libre accès aux locaux aux heures convenues et remettre les clés ou codes nécessaires.
• Mettre gratuitement à disposition l'eau et l'électricité et, si possible, un point de nettoyage.
• Vider les pièces ou déplacer le mobilier et les objets fragiles. À défaut, nous pouvons le faire contre facturation, sans répondre des objets de valeur laissés sur place.
• Nous signaler avant le début des travaux tout élément susceptible d'influencer le chantier : présence ou suspicion d'amiante ou de plomb, humidité, fissures structurelles, installations dissimulées dans les murs.
• Obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la gérance ou de la copropriété lorsque les travaux les requièrent.

Les bâtiments construits ou rénovés avant 1990 peuvent contenir de l'amiante. Si un doute sérieux apparaît en cours de chantier, les travaux sont suspendus jusqu'à analyse. Il s'agit d'une obligation de protection de la santé, pas d'un choix commercial.

8Travaux supplémentaires et modifications

Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable sur son principe et son prix, confirmé par écrit dès que possible.

Si des travaux supplémentaires s'imposent d'urgence pour éviter un dommage, nous pouvons les exécuter et vous en informer sans délai.

9Réception et avis des défauts

À la fin des travaux, le client est invité à vérifier l'ouvrage, si possible en notre présence.

Les défauts apparents doivent être signalés lors de la réception ou immédiatement après ; les défauts cachés, dès leur découverte (art. 367 CO).

En l'absence d'avis dans ces délais, l'ouvrage est réputé accepté pour les défauts qui auraient pu être constatés lors d'une vérification usuelle (art. 370 al. 2 CO).

10Garantie

Nous garantissons une exécution conforme au devis et aux règles de l'art.

Sauf convention contraire, la garantie est celle du Code des obligations : les droits du maître pour les défauts d'un ouvrage immobilier se prescrivent par cinq ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO).

En cas de défaut avéré dont nous répondons, nous procédons en priorité à la réfection, à nos frais et dans un délai convenable.

• Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages causés par le client ou par un tiers, les défauts provenant du support ou de travaux antérieurs qui ne nous avaient pas été signalés, ainsi que les modifications apportées après la réception.
• Les légères variations de teinte et de brillance inhérentes aux matériaux, au séchage ou à la lumière du lieu ne constituent pas un défaut. Un écran d'ordinateur ou de téléphone ne restitue jamais exactement une teinte : seul un échantillon posé sur place fait foi.

11Résiliation par le client

Vous pouvez vous départir du contrat tant que l'ouvrage n'est pas terminé, en payant le travail déjà exécuté et en indemnisant complètement l'entreprise (art. 377 CO).

Cette indemnité couvre notamment les matériaux commandés spécifiquement pour votre chantier, les heures déjà engagées et le créneau de planning réservé qui ne peut plus être réattribué.

12Droit de révocation

Lorsqu'un contrat est conclu à votre domicile ou sur votre lieu de travail, pour un usage privé et pour un montant supérieur à 100 francs, la loi vous accorde un délai de révocation de quatorze jours (art. 40a ss CO). Le cas échéant, nous vous en informons par écrit au moment de la signature.

Ce droit n'existe en revanche pas lorsque vous avez expressément souhaité la visite ou les négociations (art. 40c CO) — c'est le cas lorsque vous nous sollicitez vous-même via ce site, par téléphone ou par WhatsApp pour obtenir un devis et fixer un rendez-vous.

13Responsabilité

Nous répondons des dommages causés dans l'exécution des travaux conformément aux art. 97 ss et 41 ss CO.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue. La responsabilité pour dol, négligence grave et atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle demeure entière.

Tout dommage constaté doit nous être annoncé sans délai, afin que les faits puissent être établis et les assurances informées à temps.

14Force majeure

Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement échappant à son contrôle : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, décision d'autorité, grève ou rupture durable d'approvisionnement. Les délais sont suspendus pour la durée de l'empêchement.

15Protection des données et photographies

Les données transmises dans le cadre du devis et du chantier sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Nous photographions nos chantiers à des fins de documentation technique. Toute publication de ces images — site internet, réseaux sociaux — n'a lieu qu'avec votre accord, que vous pouvez retirer en tout temps ; l'image est alors retirée de nos supports dans un délai raisonnable.

16Dispositions finales

Si une clause des présentes CG devait être nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient valables ; la clause concernée serait remplacée par une règle valable s'en approchant le plus.

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs, le for exclusif est à Lausanne (canton de Vaud, Suisse).

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Sa date figure en haut de cette page.